Conseil des ministres: Levée imminente de l’état d’urgence

Conseil des ministres: Levée imminente de l’état d’urgence

par Synthèse: R.N., Le Quotidien d’Oran, 23 février 2011

L’état d’urgence sera levé dès la publication «imminente» de l’ordonnance abrogeant le décret législatif du 6 février 1993 portant prorogation de l’état d’urgence, institué par décret présidentiel du 9 février 1992.

Le Conseil des ministres réuni hier sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, pour notamment le suivi de la mise en œuvre des décisions arrêtées par le chef de l’Etat le 03 février, a adopté trois projets d’ordonnances et d’un projet de décret présidentiel concernant la levée de l’état d’urgence. Il s’agit d’un projet d’ordonnance abrogeant le décret législatif du 06 février 1993 portant prorogation de l’état d’urgence institué par décret présidentiel du 09 février 1992. Ce projet d’ordonnance entrera en vigueur dès sa publication imminente au Journal officiel. D’un projet d’ordonnance modifiant et complétant la loi n°91-23 du 06 décembre 1991 relative à la participation de l’ANP à des missions de sauvegarde de l’ordre public hors des situations d’exception. Ce complément intègre au texte le recours aux unités et formations de l’Armée nationale populaire pour répondre à des impératifs de lutte contre le terrorisme et la subversion. D’un projet de décret présidentiel relatif à la mise en œuvre de l’engagement de l’ANP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Ce texte confirme que la conduite et la coordination des opérations de lutte contre le terrorisme et la subversion sont prises en charge par l’état-major de l’ANP. Les modalités d’exécution de ce projet de décret présidentiel seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la Défense nationale et du ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales. Le projet d’ordonnance et le projet de décret présidentiel relatifs à l’engagement d’unités et formations de l’ANP dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la subversion, viennent substituer un fondement législatif et réglementaire nouveau à celui prévu dans le texte législatif de 1993 prorogeant l’état d’urgence. De ce fait, ces deux textes n’instaureront aucune situation nouvelle mais permettront, par contre, la poursuite de la participation de l’ANP à la lutte contre le terrorisme jusqu’à son terme. Un projet d’ordonnance complétant le Code de procédure pénale pour l’adapter aux exigences de la lutte contre le terrorisme, avec la mise en place d’une protection pour une certaine catégorie d’inculpés, en raison des informations qu’ils détiennent, et qui sont de nature à aider la justice à approfondir ses investigations et à prévenir des actes terroristes. Le dispositif du contrôle judicaire énoncé à l’article 125 bis 1 du Code de procédure pénale, est complété par une disposition nouvelle permettant de placer l’inculpé poursuivi pour terrorisme dans une résidence protégée fixée par le juge d’instruction. Cette disposition concerne exclusivement les faits qualifiés de crime terroriste. Sa mise en œuvre sera entourée de toutes les garanties prévues par la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l’Algérie, ainsi que la législation pertinente en vigueur, l’inculpé jouissant notamment du droit de communiquer avec son avocat, de faire recours contre la mesure et de recevoir des visites. Enfin, le placement en résidence protégée est limité à 03 mois, avec la possibilité pour le juge de le renouveler deux fois seulement.


Les ordonnances du président adoptées

Levée de l’état d’urgence et nouveau cadre pour la lutte antiterroriste

Par : Djilali Benyoub, Liberté, 23 février 2011

Trois autres projets, deux ordonnances et un décret présidentiel ont été examinés et adoptés. Ces textes viennent combler le vide juridique induit par la levée de l’état d’urgence et préciser et encadrer le rôle de l’ANP.

Le projet d’ordonnance présidentielle sur la levée de l’état d’urgence a été examiné et adopté, hier, en conseil des ministres. Le texte entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel, selon le communiqué du conseil repris par l’APS. Sans donner de date, l’agence précise que la levée est “imminente”.
Cette ordonnance vient ainsi, 19 ans après, abroger le décret législatif du 6 février 1993 qui a prorogé l’état d’urgence institué par le décret présidentiel le 9 février 1992 pour “restaurer l’ordre public et à mieux assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que le bon fonctionnement des services publics”.
Lutte antiterroriste oblige, trois autres projets, deux ordonnances et un décret présidentiel ont été examinés et adoptés. Ces textes viennent combler le vide juridique induit par la levée de l’état d’urgence et préciser et encadrer le rôle de l’ANP.
Le premier texte abroge l’ordonnance du 6 février 1993 tout en précisant les missions de l’armée dans la lutte contre le terrorisme. Le second, lui, “délègue” à la mission de conduite et de coordination de la lutte contre le terrorisme et la subversion. Les services de sécurité engagés dans la lutte contre le terrorisme vont opérer sous la coupe de l’état-major de l’armée. Les modalités d’exécution seront précisées par un texte d’application des ministères de la Défense et de l’Intérieur. Il est précisé que les textes en question n’induiront pas de situation nouvelle, mais permettront la poursuite de la lutte contre le terrorisme.
Le dernier texte, une ordonnance, introduit une nouvelle disposition dans le code de procédure pénale, un complément qui permet au juge d’instruction de mettre en résidence protégée tout inculpé d’acte terroriste. Pour les besoins de l’instruction ou dans le cas où le terroriste serait susceptible de fournir des informations, le juge d’instruction, à la faveur de ce texte qui complète l’article 125 bis 1 du code de procédure pénale, peut placer l’inculpé dans une résidence protégée. L’inculpé aura droit de communiquer avec son avocat et de recevoir des visites. Cette mesure ne peut dépasser trois mois et n’est renouvelable qu’une seule fois. Il est précisé qu’elle ne concerne qu’une certaine catégorie de terroristes. Ce texte, qui vient combler une lacune dans le dispositif, pourrait s’appliquer aux chefs terroristes déjà entre les mains des services de sécurité. C’est le cas de l’ex-émir du GSPC, Hassen Hattab, et Amari Saïfi (Abderrazak El Para), extradé du Niger, tous les deux cités dans des affaires liées aux attentats terroristes. Utile précision, d’autant plus que ces deux chefs terroristes ne se sont jamais présentés devant le juge alors qu’ils sont cités dans plusieurs procès.
Ces trois textes viennent suppléer à la carence induite par la levée de l’état d’urgence pour encadrer la lutte contre le terrorisme, mais explicite, également, le rôle et les missions de l’armée qui demeure ainsi à la tête de ce combat avec sous sa coupe les autres services de sécurité.