Comment simplifier les pourvois en cassation
Un séminaire a été organisé hier à la Résidence des magistrats
Comment simplifier les pourvois en cassation
Par :Nissa Hammadi, Liberté, 27 avril 2009
Une nouvelle mesure permet aux justiciables, surtout ceux qui ne résident pas dans la capitale où se trouve le siège de la Cour suprême, d’éviter des déplacements, de gagner du temps et de réduire les frais de justice. Le code de procédures civiles et administratives, entré en application, samedi, lève l’obligation de prendre un avocat et permet désormais au citoyen de formuler, lui-même, son pourvoi en cassation en matière civile, auprès de la cour à l’origine de la décision de justice dans un délai de deux mois et non pas directement auprès de la Cour suprême. C’est à la cour à l’origine de la décision de justice que revient la tâche de l’enregistrement de la déclaration de pourvoi et sa transmission électronique à la Cour suprême. Cette opération, qui est, selon le secrétaire général du ministère de la justice présent au séminaire sur la nouvelle procédure du pourvoi en cassation, organisé hier à la Résidence des magistrats, exécutable instantanément, se concrétise par la délivrance immédiate au justiciable de son attestation de pourvoi portant toutes les informations nécessaires, en l’occurrence la date et le numéro d’enrôlement inscrits sur le registre de la Cour suprême. La nouvelle prestation de la justice, exécutée grâce au réseau intranet du secteur, en plus d’économiser au justiciable les frais d’avocat et du transport, réduit les aléas liés aux délais de transmissions de la cour vers la Cour suprême, soutient M. Henni, directeur général de la modernisation au ministère de la justice. “Ce système va permettre aux gens de ne pas se déplacer de l’intérieur du pays et s’ils le souhaitent, effectuer leur pourvoi sans recourir au service d’un avocat”, précise M. Henni. Il reconnaît que le contentieux des affaires en justice est lourd, mais assure-t-il, tous “les moyens nécessaires ont été mis à la disposition des magistrats pour traiter convenablement et non bâcler les affaires. Le ministère de la justice a doublé le nombre des magistrats afin de leur permettre de traiter le contentieux qui existe et celui qui va arriver”. Le directeur des affaires civiles et des sceaux de l’État rappelle que le nouveau code de procédures civiles et administratives qui est entré en application le 25 de ce mois contient 1 065 articles, contrairement à l’ancien qui ne contenait que 479 articles. Autre nouveauté, l’actuel code fixe au procureur de la république un délai de 10 jours pour réquisitionner les forces publiques. Auparavant, il n’était tenu de respecter aucun ultimatum. Exceptionnellement après trois pourvois en cassation, la Cour suprême peut juger des faits et droits, alors qu’habituellement, elle ne peut se pencher que sur le côté droit. C’est-à-dire vérifier si la loi et la procédure judiciaire a été respectée. Enfin, le directeur des affaires civiles au ministère de la justice annonce l’installation de 1 200 médiateurs agréés au niveau des cours du pays afin de tenter de régler les litiges à l’amiable, sans l’intervention des juridictions judiciaires.
Nissa Hammadi
